• Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice

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Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice

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Le drone est devenu un outil incontournable pour le commissaire de justice lorsqu’un constat classique atteint ses limites : accès dangereux, hauteur importante, zones contraintes ou impossibilité d’installer une nacelle. À Paris et en Île-de-France, notre étude utilise le constat par drone pour documenter précisément l’état des toitures, façades, clôtures mitoyennes ou situations d’urbanisme litigieuses. 

Grâce à son agilité et à sa rapidité de mise en œuvre, le drone permet de voir partout, rapidement, tout en sécurisant l’opération pour les personnes et les biens. Le recours au drone ne remplace pas l’acte : il l’enrichit. Les images et mesures recueillies sont intégrées à un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, opposable en justice et utilisable face à un assureur, un voisin, un entrepreneur ou une administration.

Notre étude est équipée d’un drone professionnel doté d’une caméra thermique, et Maître Dessard est titulaire du CATD (certificat d’aptitude de télépilote de drones) ainsi que du brevet LAPL, garantissant un pilotage conforme à la réglementation aérienne et aux exigences de sécurité. 

Quand recourir à un constat par drone ?

Le constat par drone est particulièrement adapté lorsque l’accès physique est difficile, dangereux ou excessivement coûteux. À titre d’exemples :

Toitures, terrasses, cheminées, verrières : contrôle d’infiltrations, de désordres structurels, de végétalisation ou d’absence d’entretien. 

Façades et bâtiments en hauteur : fissurations, décollement d’enduit, désordres liés à des travaux récents ou à un sinistre.

Clôtures mitoyennes et limites de propriété : empiètement, surélévation, débord, servitudes, vues anormales. 

Urbanisme et construction : contrôle du respect d’un permis de construire (hauteur, emprise, implantation), constat d’avancement ou d’inachèvement de travaux.

Sinistres et assurances : tempête, grêle, chute d’objets, dégradation de panneaux solaires ou d’équipements techniques en toiture.

Dans toutes ces hypothèses, le drone permet d’obtenir des vues aériennes de haute qualité, sous différents angles, avec des prises de vue rapprochées des zones litigieuses, sans exposer quiconque à un risque de chute ni immobiliser un chantier pour installer un échafaudage.

Le cadre légal et les garanties du constat par drone

Le constat par drone reste, juridiquement, un constat de commissaire de justice : il obéit aux règles de la procédure civile et aux exigences habituelles d’objectivité, de loyauté et de traçabilité. Le drone n’est qu’un moyen technique au service de l’acte.

La jurisprudence a admis que, lorsqu’il décolle depuis le terrain de son requérant pour effectuer un vol ascendant vertical, le commissaire de justice n’est pas réputé s’être introduit sur la propriété de la partie adverse. Cela encadre clairement l’utilisation du drone en proximité de parcelles voisines, sous réserve du respect de la vie privée et de la réglementation aérienne.

Comment se déroule un constat par drone avec notre étude ?

Prise de contact et analyse de la demande

Nous commençons par qualifier précisément votre besoin : objet du litige, localisation, urgence, présence éventuelle d’un sinistre ou d’un chantier en cours. À cette étape, nous vérifions la faisabilité du vol (zone urbaine, proximité d’aérodromes, servitudes particulières).

Préparation de la mission

Nous définissons le plan de vol : zone d’envol, périmètre à survoler, hauteur, angles de prise de vue, recours éventuel à la caméra thermique. Lorsque des démarches administratives sont nécessaires (déclaration, autorisation), nous les prenons en charge.

Réalisation du vol et prises de vues

Le vol est effectué par un télépilote certifié (CATD, LAPL), dans le respect des consignes de sécurité. Les images sont prises en haute définition et, le cas échéant, complétées par une analyse thermographique aérienne pour détecter des ponts thermiques, des fuites de chaleur, des défauts d’isolation ou des dysfonctionnements sur un réseau de chaleur ou une centrale. 

Exploitation des données et rédaction du constat

Les photos, vidéos et images thermiques sont sélectionnées, décrites et annexées au procès-verbal. Le commissaire de justice décrit de manière détaillée ce qui est visible et les circonstances dans lesquelles les constatations ont été réalisées.

Remise du constat et accompagnement

Le constat final vous est remis (format papier et/ou numérique), avec ses annexes. Il peut être communiqué à votre avocat, votre assureur, un expert judiciaire ou toute autre partie prenante.

Les avantages 

Une preuve incontestable produite sous contrôle d’un officier ministériel.

Evitement des risques liés à l’accès physique en hauteur ou zones techniques, tant pour le professionnel que pour les tiers.

Rapport clair, daté et argumenté pour toute procédure ou négociation.

Technologie de pointe (thermique, HD) augmentant la qualité et la portée du constat.

Les atouts spécifiques de l’analyse thermographique par drone

L’étude est équipée d’un drone avec caméra thermique permettant une véritable analyse thermographique aérienne. 

Cette technologie présente deux intérêts majeurs :

Technique et économique : détection des points faibles d’un bâtiment, d’une centrale de production ou d’un réseau de chaleur, afin de pallier les pertes techniques et le déclin de performance. 

Environnemental : identification des zones de déperdition énergétique et contribution à la limitation des risques environnementaux liés à une surconsommation d’énergie ou à des fuites non maîtrisées. 

En intégrant ces mesures au constat, vous disposez d’un document qui ne se limite pas à “voir” : il met en évidence les anomalies thermiques et les matérialise dans un acte authentique.

Zone d’intervention et prise de rendez-vous

Nous intervenons pour des constats par drone à Paris (tous arrondissements) et dans l’ensemble de l’Île-de-France (petite et grande couronne), sous réserve de la faisabilité aérienne du vol sur le site concerné.

 

FAQ dédiée “Constat par drone”

Un commissaire de justice a-t-il le droit d’utiliser un drone pour un constat ?

Oui. Le drone est un moyen technique parmi d’autres pour réaliser les constatations nécessaires. Tant que le vol respecte la réglementation applicable aux drones et la vie privée des tiers, et que le commissaire de justice agit dans le cadre de sa mission, le constat par drone a pleine valeur probatoire. La jurisprudence a d’ailleurs admis que le décollage depuis le terrain du requérant pour un vol vertical n’est pas assimilé à une intrusion sur le fonds voisin. 

Dans quels cas le constat par drone est-il le plus pertinent ?

Il est particulièrement utile pour les toitures, façades, cheminées, panneaux solaires, clôtures mitoyennes, constatations d’urbanisme ou sinistres en hauteur. Dès que l’accès humain devient dangereux, coûteux ou techniquement compliqué, le drone est souvent la solution la plus efficace, sans perdre la force juridique du constat d’huissier.

Le constat par drone est-il recevable devant un juge ou un assureur ?

Oui, dès lors qu’il est établi par un commissaire de justice dans les formes légales. Les images aériennes, thermiques ou non, sont annexées au procès-verbal et décrites de manière détaillée. Le juge ou l’assureur dispose ainsi d’un document clair, daté, circonstancié et authentique.

Comment est protégée la vie privée lors d’un constat par drone ?

Nous limitons les prises de vues aux zones strictement nécessaires au litige ou à la mission confiée. Le plan de vol est défini de façon à respecter les propriétés voisines et les personnes présentes. Les prises de vue superflues sont écartées, et seules les images utiles au constat sont conservées et annexées à l’acte.

Combien coûte un constat par drone à Paris ou en Île-de-France ?

Le coût dépend de plusieurs facteurs : localisation du site, contraintes réglementaires, complexité du plan de vol, durée de la mission et traitement des données (analyse des images et rédaction du constat). Une partie de la facturation relève du tarif réglementé des commissaires de justice, complétée le cas échéant par des honoraires de temps passé pour la composante technique. Un devis personnalisé est systématiquement proposé avant l’intervention.

Quelle est la durée d’une intervention par drone ?

Sur place, la mission est généralement plus rapide qu’un constat classique en hauteur : le déploiement du drone est quasi immédiat et les prises de vue sont réalisées en quelques séquences de vol. En revanche, le temps de traitement des données et de rédaction du constat dépend du volume d’images et du niveau de détail attendu.

Que se passe-t-il si la météo ou la réglementation empêchent le vol ?

Certaines conditions (vent fort, pluie, brouillard dense) ou certaines zones aériennes peuvent interdire ou limiter l’usage du drone. Nous réalisons toujours une étude de faisabilité en amont. En cas d’impossibilité, nous vous proposons soit un report, soit une autre modalité de constat (constat au sol, recours à d’autres moyens techniques).

Puis-je récupérer les photos et vidéos du drone ?

Oui. Les images et vidéos utilisées pour le constat sont archivées avec le dossier et peuvent vous être remises sur demande, dans le respect de la confidentialité et de la réglementation applicable. Elles restent cependant rattachées au procès-verbal et ne doivent pas être modifiées, afin de préserver l’intégrité de la preuve.